Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Savey-Casard (Paul). Le régime de l'action civile survivant à l'action publique, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1976, n° 2, p. 319-328.
- Auteur(s)
- Savey-Casard (Paul)
- Année de publication
- 1976
- Thème
- 5-2-4 — Action civile