Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Savidan (Yves). De la mise en mouvement de l'action publique par les particuliers et de ses abus, thèse de doctorat, Droit, Rennes; Paris, Jouve, 1934, 283 p.
- Auteur(s)
- Savidan (Yves)
- Année de publication
- 1934
- Thème
- 5-2-4 — Action civile