Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ubexi (René d'). De l'action civile en cas de décès du coupable. L'action civile survit-elle à l'action publique après la mort du coupable ?, Revue critique de législation et de jurisprudence, tome XXIV, 14e année, 1864, vol. 1, p. 517-534.
- Auteur(s)
- Ubexi (René d')
- Année de publication
- 1864
- Thème
- 5-2-4 — Action civile