Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Veaux-Fournerie (Paulette). L'obligation de consignation imposée à la partie civile, in Mélanges en l'honneur du doyen Pierre Bouzat, Paris, A. Pedone, 1980, p. 435-467.
- Auteur(s)
- Veaux-Fournerie (Paulette)
- Année de publication
- 1980
- Thème
- 5-2-4 — Action civile