Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Appietto (Jean). L'intervention de l'assureur au procès pénal, La Gazette du Palais, 1984, tome 2, Doctrine, p. 520-529.
- Auteur(s)
- Appietto (Jean)
- Année de publication
- 1984
- Thème
- 5-2-5 — Action collective (associations)