Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Brémond (Jules-Xavier). Droit d'ester en justice des syndicats professionnels. Jurisprudence administrative. Des syndicats professionnels, Revue critique de législation et de jurisprudence, 48e année, nouvelle série, tome XXVIII, 1899, p. 129-155.

Auteur(s)
Brémond (Jules-Xavier)
Année de publication
1899
Thème
5-2-5 — Action collective (associations)