Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

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Crémieu (Louis). L'action civile exercée sous la forme collective dans la législation française actuelle, Travaux de la conférence de Droit pénal n° 3, Paris, Larose et Tenin, 1910, 47 p.

Auteur(s)

Crémieu (Louis)

Année de publication

1910

Thème

5-2-5 — Action collective (associations)