Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Guilberteau (Monique). La recevabilité de l'action syndicale en matière d'infractions économiques (À propos de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 janvier 1970), Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1970, n° 3, p. 633-665.

Auteur(s)
Guilberteau (Monique)
Année de publication
1970
Thème
5-2-5 — Action collective (associations)