Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hauteville (Anne d'). L'intervention des assureurs au procès pénal en application de la loi du 8 juillet 1983, Semaine juridique, 1984, I, n° 3139.
- Auteur(s)
- Hauteville (Anne d')
- Année de publication
- 1983
- Thème
- 5-2-5 — Action collective (associations)