Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jaubert (Charles). Les associations d'intérêt général et le droit de poursuite directe, Revue critique de législation et de jurisprudence, 59e année, nouvelle série, tome XXXIX, 1910, p. 282-289.
- Auteur(s)
- Jaubert (Charles)
- Année de publication
- 1910
- Thème
- 5-2-5 — Action collective (associations)