Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Boivin. Commentaire de la loi du 8 août 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 12e année, 1905, p. 302-311.
- Auteur(s)
- Boivin
- Année de publication
- 1905
- Thème
- 5-2-6 — Action des communes et autorisation de plaider