Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Morgand (Léon). Des actions judiciaires des communes et des établissements publics (Commentaire de la loi du 8 janvier 1905), Revue générale d'administration, 1905, tome 2, mai-août, p. 385-407, tome 3, septembre-décembre, p. 5-15.

Auteur(s)
Morgand (Léon)
Année de publication
1905
Thème
5-2-6 — Action des communes et autorisation de plaider