Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Viatte (Jean). La demande en justice en matière contentieuse, La Gazette du Palais, 1976, tome 2, Doctrine, p. 565-566.
- Auteur(s)
- Viatte (Jean)
- Année de publication
- 1976
- Thème
- 5-2-7 — Demande et cause en justice