Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Savey-Casard (Paul). Le refus d'action pour cause d'indignité, étude sur la maxime "Nemo auditur propriam turpitudinem allegans", Paris, L. G. D. J., 1930, 299 p.
- Auteur(s)
- Savey-Casard (Paul)
- Année de publication
- 1930
- Thème
- 5-2-8-1 — Recevabilité de l'action. Qualité et intérêt pour agir