Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Besnard (Alphonse). La loi du 18 février 1938 sur la capacité civile de la femme mariée, Revue du notariat et de l'enregistrement, 31 mars, 15 avril 30 avril 1938, p. 205-209, 245-250 et 285-291.
- Auteur(s)
- Besnard (Alphonse)
- Année de publication
- 1938
- Thème
- 5-2-8-2 — Capacité juridique de la femme mariée