Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Raynaud (Pierre). L'habilitation judiciaire des époux depuis la loi du 22 septembre 1942, Revue trimestrielle de droit civil, tome 44, 1946, p. 1-19.
- Auteur(s)
- Raynaud (Pierre)
- Année de publication
- 1946
- Thème
- 5-2-8-2 — Capacité juridique de la femme mariée