Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Jay (Émile). Du droit d'obtenir justice pour les étrangers, Revue pratique du droit français, tome 3, février-août 1857, p. 197-208.

Auteur(s): Jay (Emile)
Année de publication: 1857
Thème: 5-2-8-3 — Caution judicatum solvi (étrangers)