Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mérignhac (Alexandre-Géraud). Les conditions dans lesquelles les étrangers doivent avoir accès aux tribunaux français, Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, tome 49, 1900-1901, p. LXX-LXXII.
- Auteur(s)
- Mérignhac (Alexandre-Géraud)
- Année de publication
- 1900
- Thème
- 5-2-8-3 — Caution judicatum solvi (étrangers)