Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Surville (Fernand). La caution judicatum solvi et la loi du 5 mars 1895, Revue politique et parlementaire, 1895, tome V, août, p. 334-338.
- Notes
- Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 14e année, 1895, p. 362-366.
- Auteur(s)
- Surville (Fernand)
- Année de publication
- 1895
- Thème
- 5-2-8-3 — Caution judicatum solvi (étrangers)