Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Wilhelm (E.). Assistance judiciaire et caution judiciaire vis-à-vis des Français devant les tribunaux allemands, Revue juridique d'Alsace et de Lorraine, 1922, p. 529-534.
- Auteur(s)
- Wilhelm (E.)
- Année de publication
- 1922
- Thème
- 5-2-8-3 — Caution judicatum solvi (étrangers)