Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Odent (Raymond). Le destin des fins de non-recevoir, in Mélanges offerts à Marcel Waline. Le Juge et le droit public, Paris, L. G. D. J., 1974, p. 653-664.
- Auteur(s)
- Odent (Raymond)
- Année de publication
- 1974
- Thème
- 5-2-9 — Action du défendeur