Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Savignat (Rémi). L'intervention forcée (en procédure administrative), Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 86, 1970, p. 5-43.
- Auteur(s)
- Savignat (Rémi)
- Année de publication
- 1970
- Thème
- 5-2-10 — Intervention des tiers