Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bernard (Paul). De la prescription des infractions dont le caractère est incomplètement défini dans la loi pénale, Paris, Pichon, 1862.
- Notes
- Revue critique de législation et de jurisprudence, tome XXI, 12e année, 1862, vol. 2, p. 321-340.
- Auteur(s)
- Bernard (Paul)
- Année de publication
- 1862
- Thème
- 5-2-11-2 — Prescription pénale. Études