Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bommart (Maurice). De la prescription en matière criminelle, thèse de doctorat, Droit, Douai, 1882; Lille, Impr. de Lefort, 1882, 192 p.
- Auteur(s)
- Bommart (Maurice)
- Année de publication
- 1882
- Thème
- 5-2-11-2 — Prescription pénale. Études