Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bonneville de Marsangy (Arnould). De la prescription en droit criminel, Gazette des tribunaux, 9, 22 octobre 1862.
- Auteur(s)
- Bonneville de Marsangy (Arnould)
- Année de publication
- 1862
- Thème
- 5-2-11-2 — Prescription pénale. Études