Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chavanne (Albert). La solidarité entre les prescriptions de l'action publique et de l'action civile, in La Chambre criminelle et sa jurisprudence. Recueil d'études en hommage à la mémoire de Maurice Patin, Paris, Cujas, 1966, p. 425-435.
- Auteur(s)
- Chavanne (Albert)
- Année de publication
- 1966
- Thème
- 5-2-11-2 — Prescription pénale. Études