Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Condamné, peine prescrite, lieu de résidence, fixation par le gouvernement, infraction, sanction pénale, Le Journal du ministère public, tome 38, 1895, p. 44-47.

Auteur(s): X
Année de publication: 1895
Thème: 5-2-11-2 — Prescription pénale. Études