Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Cordonnier (Georges-Édouard). La prescription des peines. Suspensions et interruptions. Guerres de 1914-1918 et 1939-1946, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 34e année, 1952, p. 27-28.

Auteur(s)
Cordonnier (Georges-Edouard)
Année de publication
1952
Thème
5-2-11-2 — Prescription pénale. Études