Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Desjardins (Albert). Prescription de l'action publique, courtes prescriptions, interruption, Revue critique de législation et de jurisprudence, 33e année, nouvelle série, tome XIII, 1884, p. 82-92.
- Auteur(s)
- Desjardins (Albert)
- Année de publication
- 1884
- Thème
- 5-2-11-2 — Prescription pénale. Études