Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ehrhard (Ferdinand). La suspension de la prescription de l'action publique, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, tome 2, 1937, p. 640-659.
- Auteur(s)
- Ehrhard (Ferdinand)
- Année de publication
- 1937
- Thème
- 5-2-11-2 — Prescription pénale. Études