Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gouéry (Alfred). De la prescription de l'action publique et de l'action civile, thèse de doctorat, Droit, Rennes, Impr. de Edoneur, 1905, 439 p.
- Auteur(s)
- Gouéry (Alfred)
- Année de publication
- 1905
- Thème
- 5-2-11-2 — Prescription pénale. Études