Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Grand (P.). Prescription criminelle : démence, suspension, Revue pratique de droit français, tome 9, 1860, 1er semestre, p. 67-90.
- Auteur(s)
- Grand (P.)
- Année de publication
- 1860
- Thème
- 5-2-11-2 — Prescription pénale. Études