Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Helfre (H.). Essai de liste des actes interruptifs et des actes non interruptifs de prescription de l'action publique, La Gazette du Palais, 1987, tome 1, Doctrine, p. 427-429.
- Auteur(s)
- Helfre (Henri)
- Année de publication
- 1987
- Thème
- 5-2-11-2 — Prescription pénale. Études