Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lagarde (Gaston). De l'interruption de la prescription par la partie civile au moyen d'une citation directe introductive d'instance devant la cour d'appel, Études criminologiques, 3e année, 1928, p. 75-78.
- Auteur(s)
- Lagarde (Gaston)
- Année de publication
- 1928
- Thème
- 5-2-11-2 — Prescription pénale. Études