Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Leenhardt (Antoine). Les modalités d'application de la prescription de l'action publique en matière de Sécurité sociale, La Gazette du Palais, Doctrine, 1965, 2, p. 79-80.
- Auteur(s)
- Leenhardt (Antoine)
- Année de publication
- 1965
- Thème
- 5-2-11-2 — Prescription pénale. Études