Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mandonnet (Pierre). De la non application du délai de prescription pénale aux actions de droit privé se rattachant à une infraction, thèse de doctorat, Droit, Poitiers; Clermont-Ferrand, Impr. moderne, 1937, 111 p.
- Auteur(s)
 - Mandonnet (Pierre)
 - Année de publication
 - 1937
 - Thème
 - 5-2-11-2 — Prescription pénale. Études
 
