Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mandonnet (Pierre). De la non application du délai de prescription pénale aux actions de droit privé se rattachant à une infraction, thèse de doctorat, Droit, Poitiers; Clermont-Ferrand, Impr. moderne, 1937, 111 p.
- Auteur(s)
- Mandonnet (Pierre)
- Année de publication
- 1937
- Thème
- 5-2-11-2 — Prescription pénale. Études