Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Moazzami (Habibollah). De la prescription de l'action pénale en droit français et en droit suisse, thèse de doctorat, Droit, Genève, Montreux, 1952, 350 p.
- Auteur(s)
- Moazzami (Habibollah)
- Année de publication
- 1952
- Thème
- 5-2-11-2 — Prescription pénale. Études