Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ortolan (Joseph-Louis-Elzéar). Du point de départ de l'action publique en droit pénal, Revue critique de législation et de jurisprudence, tome XXIV, 14e année, 1864, vol. 1, p. 204-215.
- Auteur(s)
- Ortolan (Joseph-Louis-Elzéar)
- Année de publication
- 1864
- Thème
- 5-2-11-2 — Prescription pénale. Études