Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Prescription criminelle, interruption, acte d'instruction ou de poursuite, délit nouveau, Le Journal du ministère public, 1862, p. 262-264.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1862
- Thème
- 5-2-11-2 — Prescription pénale. Études