Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chesney (Fernand). De l'action civile et plus particulièrement de la prescription de cette action, Revue critique de législation et de jurisprudence, 42e année, nouvelle série, tome XXII, 1893, p. 33-60.
- Auteur(s)
- Chesney (Fernand)
- Année de publication
- 1893
- Thème
- 5-2-11-3 — Prescription pénale. Prescription de l'action civile