Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Constant (Jean). Les réformes introduites par la loi du 30 mai 1961 en matière de prescription de l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction, in Problèmes contemporains de procédure pénale. Recueil d'études en hommage à Louis Hugueney, Paris, Sirey, 1964, p. 99-108.

Auteur(s): Constant (Jean)
Année de publication: 1964
Thème: 5-2-11-3 — Prescription pénale. Prescription de l'action civile