Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Piétri (Louis). Prescription criminelle. Action civile. Décision définitive sur l'action publique, La Gazette du Palais, 1957, tome 1, Doctrine, p. 43-44.
- Auteur(s)
- Piétri (Louis)
- Année de publication
- 1957
- Thème
- 5-2-11-3 — Prescription pénale. Prescription de l'action civile