Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Roger (Michel). La réforme du délai de prescription de l'action civile (Commentaire de l'art. 1er de la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980 modifiant l'art. 10 du Code de procédure pénale), Dalloz-Sirey, 1981, Chronique XXIII, p. 175-180.

Auteur(s)
Roger (Michel)
Année de publication
1981
Thème
5-2-11-3 — Prescription pénale. Prescription de l'action civile