Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Blin (Henri). Commentaire de la loi du 2 juillet 1931 modifiant l'article 70 du Code d'instruction criminelle, Semaine juridique, 1931, I, p. 742-745.
- Auteur(s)
- Blin (Henri)
- Année de publication
- 1931
- Thème
- 5-2-12-1 — Abus d'ester en justice