Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Camus (Geneviève). Réflexions sur le détournement de procédure, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 82, 1966, p. 65-84.
- Auteur(s)
- Camus (Geneviève)
- Année de publication
- 1966
- Thème
- 5-2-12-1 — Abus d'ester en justice