Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Champdavoine (L.). De la nouvelle législation quant à l'exercice de l'article 70 du Code d'instruction criminelle, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 50e année, 1931, p. 227-229.
- Auteur(s)
- Champdavoine (L.)
- Année de publication
- 1931
- Thème
- 5-2-12-1 — Abus d'ester en justice