Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Desdevises (Yvon). L'abus du droit d'agir en justice avec succès, Dalloz-Sirey, 1979, Chronique IV, p. 21-22.
- Auteur(s)
- Desdevises (Yvon)
- Année de publication
- 1979
- Thème
- 5-2-12-1 — Abus d'ester en justice