Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fréjaville (Marcel). La réaction contre les abus de constitution de partie civile (Loi du 2 juillet 1931), Dalloz hebdomadaire, Chronique, 1931, p. 61-64.
- Auteur(s)
- Fréjaville (Marcel)
- Année de publication
- 1931
- Thème
- 5-2-12-1 — Abus d'ester en justice