Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gros (F.). La Loi du 2 juillet 1931 modifiant l'article 70 du Code d'instruction criminelle, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 39e année, 1932, p. 143-145.
- Auteur(s)
- Gros (F.)
- Année de publication
- 1932
- Thème
- 5-2-12-1 — Abus d'ester en justice