Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Guignard (Fernand). Des conditions d'application de la loi du 2 juillet 1931 réprimant les abus en matière de plainte avec constitution de partie civile, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 16e année, 1934, p. 367-376.

Auteur(s): Guignard (Fernand)
Année de publication: 1934
Thème: 5-2-12-1 — Abus d'ester en justice